Version [1.0]
Entrée en vigueur [JJ/MM/AAAA]
Éditeur RENT WAY (SAS)
Article 1 Définitions
Dans les présentes conditions, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :
Plateforme ou SimplyCar — le site internet et/ou l'application mobile accessibles à l'adresse [URL], édités par la société RENT WAY.
Service — service d'intermédiation consistant à mettre en relation des Clients souhaitant louer un véhicule avec des Loueurs, et à faciliter le paiement de la location via un prestataire de services de paiement agréé, sans que RENT WAY ne détienne les fonds.
Loueur (ou Opérateur) — tout professionnel de la location de véhicules référencé sur la Plateforme qui propose un ou plusieurs véhicules à la location.
Client (ou Utilisateur) — toute personne, particulier (consommateur) ou professionnel, qui utilise la Plateforme et/ou effectue une Réservation.
Consommateur — Client personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Réservation — la commande d'une location de véhicule effectuée par le Client via la Plateforme.
Contrat de location — le contrat conclu directement entre le Client et le Loueur, régi par les conditions de location propres au Loueur, et auquel SimplyCar n'est pas partie.
Acompte — la part du prix de la location réglée par le Client au moment de la Réservation.
Solde — la part du prix restant due, réglée selon les modalités précisées à l'article 8.
Frais de service — la rémunération de RENT WAY au titre du Service d'intermédiation.
Prestataire de services de paiement (PSP) — l'établissement de paiement Lemonway, agréé par l'ACPR, et la solution d'orchestration PayGreen, en charge de l'encaissement, du séquestre (cantonnement) et de la répartition des fonds.
Séquestre — conservation des fonds sur un compte de paiement cantonné tenu par le PSP, jusqu’à leur répartition entre le Loueur et RENT WAY.
Caution / Dépôt de garantie — la somme ou l'empreinte bancaire exigée par le Loueur à la prise du véhicule, en garantie des obligations du Client.
Article 2 Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles : (a) le Client utilise la Plateforme ; (b) le Client effectue une Réservation auprès d'un Loueur par l'intermédiaire de la Plateforme ; (c) RENT WAY fournit son Service d'intermédiation et le service de paiement associé.
Elles régissent la relation entre SimplyCar (RENT WAY) et le Client. Elles ne régissent pas la relation entre le Client et le Loueur, qui relève du Contrat de location et des conditions propres au Loueur.
Article 3 Acceptation et opposabilité
Toute utilisation de la Plateforme et toute Réservation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de finaliser sa Réservation, en cochant la case d'acceptation prévue à cet effet.
RENT WAY se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la Réservation. Les Clients disposant d’un compte sont informés des modifications substantielles par tout moyen.
Article 4 Rôle de la Plateforme — Intermédiation
4.1. SimplyCar agit exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation entre le Client et le Loueur. SimplyCar n'est ni propriétaire, ni loueur des véhicules proposés.
4.2. Le Contrat de location est conclu directement entre le Client et le Loueur. SimplyCar n'y est pas partie et n'assume aucune des obligations du Loueur (mise à disposition du véhicule, état, entretien, assurance, assistance, etc.).
4.3. L'encaissement et la conservation des fonds sont assurés par l'établissement de paiement Lemonway, sur des comptes de paiement cantonnés (voir article 8). SimplyCar / RENT WAY n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire technique et commercial et ne détient à aucun moment les fonds des Clients ou des Loueurs. Le traitement des paiements ne fait pas de SimplyCar une partie au Contrat de location.
4.4. Les informations relatives aux véhicules, prix, disponibilités et conditions de location sont fournies par les Loueurs. SimplyCar s'efforce d'en assurer l'exactitude mais ne saurait être tenue responsable d'erreurs ou d'omissions imputables aux Loueurs.
Article 5 Accès à la Plateforme et compte utilisateur
5.1. L'accès à la Plateforme est gratuit, hors coûts de connexion. La Réservation peut nécessiter la création d'un compte.
5.2. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
5.3. Le Client doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique de contracter. Les conditions d'âge minimum et d'ancienneté de permis propres à chaque location sont fixées par le Loueur.
5.4. RENT WAY peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes, d'usage frauduleux ou d'informations erronées.
Article 6 Processus de réservation
6.1. Le Client effectue une recherche, sélectionne un véhicule et consulte le récapitulatif de la Réservation (véhicule, dates, lieu de prise en charge et de restitution, prix, Frais de service, Acompte, conditions du Loueur).
6.2. La Réservation est ferme à compter de la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulatif est adressé au Client ; il vaut preuve de la Réservation.
6.3. SimplyCar et/ou le Loueur se réservent le droit de refuser une Réservation en cas d'indisponibilité, de soupçon de fraude, ou de non-respect des conditions d'éligibilité.
Article 7 Prix, frais de service et acompte
7.1. Les prix de location sont fixés par les Loueurs et affichés en [devise]. Ils sont indiqués toutes taxes comprises lorsque le Loueur est assujetti à la TVA applicable.
7.2. Les Frais de service de RENT WAY sont indiqués de manière distincte avant validation de la Réservation. Ils rémunèrent le Service d'intermédiation et sont dus dès la Réservation.
7.3. À la Réservation, le Client règle un Acompte de [montant ou %] ainsi que les Frais de service. Le Solde est réglé selon les modalités de l'article 8.
7.4. D'éventuels frais additionnels (options, kilométrage supplémentaire, carburant, péages, contraventions, frais de nettoyage, etc.) relèvent du Contrat de location et sont facturés directement par le Loueur.
Article 8 Paiement, séquestre et répartition des fonds
8.1. Les paiements en ligne sont traités via la solution d'orchestration de paiement PayGreen, adossée à l'établissement de paiement Lemonway, agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le Client garantit qu'il est titulaire ou dûment autorisé à utiliser le moyen de paiement employé.
Séquestre et répartition. Les sommes réglées par le Client (Acompte, Solde et Frais de service) sont encaissées et cantonnées par Lemonway sur des comptes de paiement dédiés. RENT WAY ne détient à aucun moment les fonds des Clients ni ceux revenant aux Loueurs. Les fonds sont conservés en séquestre puis répartis : les Frais de service reviennent à RENT WAY et le Solde est crédité sur le compte de paiement du Loueur, à l'issue de la location ou selon les conditions convenues avec le Loueur.
8.2. Mise à disposition des fonds au Loueur (relation RENT WAY / Loueur, régie par un contrat distinct ; rappelée ici pour information et ne créant aucun droit au profit du Client) : le Loueur dispose de son solde selon les modalités convenues, à savoir un reversement périodique sur état (hebdomadaire ou bimensuel) ou un virement sur simple demande à partir de [100] € de crédit disponible.
8.3. Les transactions sont sécurisées conformément aux normes en vigueur (authentification forte du payeur au titre de la DSP2 lorsque applicable, norme PCI-DSS). RENT WAY ne conserve pas les données complètes de carte bancaire, traitées exclusivement par le PSP.
Article 9 Caution / dépôt de garantie
La Caution est exigée par le Loueur à la prise du véhicule (empreinte bancaire ou versement), selon ses propres conditions. SimplyCar n'encaisse pas la Caution et n'intervient pas dans sa gestion ou sa restitution, qui relèvent exclusivement du Loueur.
Article 10 Modification et annulation
10.1. Les conditions de modification et d'annulation (délais, frais, remboursement éventuel de l'Acompte) sont celles définies par le Loueur et affichées avant la validation de la Réservation.
10.2. Toute demande de modification ou d'annulation s'effectue via le compte du Client ou par e-mail à [email].
10.3. Les Frais de service ne sont pas remboursables, sauf en cas d'annulation imputable au Loueur. Le remboursement éventuel de l'Acompte et du Solde s'effectue via le PSP, selon les conditions du Loueur.
10.4. En cas d'annulation par le Loueur, SimplyCar facilite la recherche d'une solution alternative et/ou le remboursement des sommes versées selon les conditions du Loueur.
Article 11 Droit de rétractation
11.1. Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de location de véhicules à fournir à une date ou selon une périodicité déterminée. En validant sa Réservation, le Client consommateur reconnaît qu'il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour la location réservée.
11.2. Cette exclusion ne préjudicie pas aux conditions d'annulation prévues à l'article 10.
Article 12 Obligations du Client
Le Client s'engage notamment à :
- fournir des informations exactes lors de la Réservation et à la prise du véhicule ;
- présenter au Loueur les documents requis (permis de conduire valide, pièce d'identité, moyen de paiement, justificatifs éventuels) ;
- respecter les conditions de location du Loueur (zone de circulation, kilométrage, restitution, etc.) ;
- utiliser la Plateforme de manière loyale, sans tentative de fraude ni atteinte à son fonctionnement.
Article 13 Responsabilité
13.1. RENT WAY est tenue à une obligation de moyens au titre du Service d'intermédiation et de paiement.
13.2. RENT WAY n'étant pas partie au Contrat de location, elle n'est pas responsable de l'exécution de la location, de l'état, de la disponibilité ou de la conformité du véhicule, des litiges relatifs à la Caution, aux dommages, à l'assurance ou à la facturation par le Loueur.
13.3. La responsabilité de RENT WAY ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers (notamment le Loueur ou le PSP), ou de mauvaise utilisation de la Plateforme par le Client.
13.4. Sauf disposition impérative contraire et hors dommages corporels, faute lourde ou dolosive, la responsabilité de RENT WAY au titre du Service est limitée au montant des Frais de service perçus pour la Réservation concernée.
13.5. La Plateforme peut être momentanément indisponible pour maintenance ou cas de force majeure, sans que cela ouvre droit à indemnisation.
Article 14 Assurance
L'assurance du véhicule loué relève du Loueur et/ou des garanties souscrites par le Client auprès du Loueur. RENT WAY n'agit pas en qualité d'intermédiaire en assurance.
Article 15 Réclamations et médiation
15.1. Toute réclamation peut être adressée au service client : [email] — [adresse postale]. Les réclamations relatives à l'exécution de la location sont à adresser au Loueur.
15.2. Médiation de la consommation (Clients consommateurs). Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [Nom du médiateur, adresse, site].
15.3. Plateforme européenne de RLL. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Article 16 Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, exerçables à [email / DPO].
Article 17 Propriété intellectuelle
La Plateforme, sa structure, ses contenus, marques et logos sont protégés. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 18 Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.
Article 19 Dispositions diverses
19.1. Si une clause des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.
19.2. Le fait pour RENT WAY de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.
19.3. Les présentes sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.
Article 20 Droit applicable et juridiction
20.1. Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.
20.2. Clients consommateurs. Conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle. Les litiges peuvent être portés devant les juridictions compétentes selon les règles protectrices du consommateur.
20.3. Clients professionnels. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.